Article 1 : Objet – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de marchandises
(ci-après « les Produits ») conclues entre la société LOC Conteneur
et ses Clients, nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents du Client,
et notamment ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client
préalablement à toute passation de commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client
aux présentes Conditions Générales.
Article 2 : Information produits
Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations
inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
Le Client renonce à se prévaloir de toute légère différence entre la commande
et le Produit livré.
Article 3 : Commande
Le devis établi par le Vendeur engage ce dernier pendant le délai d’option indiqué
sur le devis.
Toute commande, pour être valable, doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé
par le Client et d’une confirmation écrite du Vendeur.
Le contrat est conclu définitivement soit à la date de confirmation de la commande
par le Vendeur, soit à l’acceptation expresse et écrite du devis par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère
anormal ou en cas de rupture de stock non réapprovisionnable.
Article 4 : Modification de la commande
Aucune commande ne pourra être annulée ni modifiée après confirmation du Vendeur,
sauf accord exprès de ce dernier. Les acomptes versés ne seront pas restitués.
Article 5 : Prix et facturation
Les prix s’entendent nets, hors taxes, départ entrepôt. Les frais de livraison,
lorsqu’ils sont assurés par le Vendeur, sont précisés sur le devis.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 6 : Livraisons
La livraison est effectuée soit par remise directe au Client, soit par mise
à disposition, soit par délivrance à un transporteur.
En cas d’enlèvement par le Client, celui-ci devra impérativement utiliser
des systèmes d’arrimage conformes (type twist-lock).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne pourra
justifier l’annulation de la commande ni une demande d’indemnisation.
Article 7 : Transport – Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère dès la mise à disposition ou l’expédition
des Produits depuis les entrepôts du Vendeur.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client,
y compris lorsque le transport est assuré par le Vendeur.
Article 8 : Manutention
Toute prestation de manutention inclut un seul transport et un seul déchargement.
Toute opération supplémentaire sera facturée en sus selon le tarif en vigueur.
Article 9 : Réception – Réclamations
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison avant déchargement.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant
la réception des Produits.
Article 10 : Retours
Sauf accord exprès du Vendeur, aucun produit accepté ne pourra être repris.
Article 11 : Garanties
Les conteneurs neufs bénéficient d’une garantie contractuelle limitée.
Les conteneurs d’occasion sont vendus en l’état, sans garantie.
La garantie couvre uniquement le remplacement de la pièce reconnue défectueuse,
à l’exclusion de toute indemnité.
Article 12 : Conditions de paiement
Les paiements sont effectués en euros, comptant, sans escompte,
à réception de facture.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard
et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 13 : Clause de réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral
du prix, conformément à l’article 2367 du Code civil.
Article 14 : Droit de gage conventionnel
Le Client reconnaît au Vendeur un droit de gage conventionnel sur toutes
les marchandises et documents détenus en garantie de ses créances.
Article 15 : Clause pénale
En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seront majorées
d’une indemnité forfaitaire de 20 % à titre de clause pénale.
Article 16 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure
retardant ou empêchant l’exécution de ses obligations.
Article 17 : Litiges
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes
sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce
territorialement compétent.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Seule la version française fait foi.